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Information juridique et opinion juridique

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LIENS

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MODULE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Sécurité

Toutes les communications effectuées, le cas échéant, par le biais de notre module de consultation en ligne nous sont acheminées par le biais d'un serveur sécurisé faisant usage des méthodes de chiffrement RSA à 128bits, sous certification de la technologie Entrust.net.

Nature des échanges entre le notaire et le client

Toutes les communications effectuées entre les utilisateurs et les notaires, ainsi que les opinions fournies dans le cadre de ces communications sont strictement confidentielles et constituent, à moins de mentions expresses contraires, des opinions juridiques professionnelles. Les relations notaire-client entretenues par le biais de notre module de consultation en ligne sont régies par les règles usuelles gouvernant l'exercice de la profession notariale dans la province de Québec, Canada. Tout conseil, information ou opinion fournis sur ce site ou par le biais de nos services de consultation en ligne, à moins de mention expresse contraire, sont réputés ne tenir compte que du droit en vigueur dans la province de Québec, Canada au moment de leur communication au client, et ne sauraient être utilisés dans d'autres pays ou juridictions.

POLITIQUE DE VIE PRIVÉE

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Aucune information éventuellement recueillie ou conservée n'est et ne sera divulguée à des tiers sauf si requis par la Loi ou en cas d'usage abusif ou non-autorisé du système.






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