L'union civile

L'union civile est un nouveau mode de conjugalité qui permet tant aux couples hétérosexuels qu'aux conjoints de même sexe, de s'engager publiquement et légalement à faire vie commune.

Les conjoints unis civilement sont soumis aux mêmes régles et obligations que les couples mariés. Les règles concernant notamment les contributions aux charges du ménage et le patrimoine familial s'appliquent tant aux uns qu'aux autres. Tout comme les conjoints mariés, les conjoints unis civilement peuvent hériter l'un de l'autre, même en l'absence de testament.

De plus, tout comme les conjoints mariés, les conjoints unis civilement peuvent choisir de s'unir sous le régime légal de la société d'acquêts ou sous le régime de la séparation de biens. Le choix du régime matrimonial se fera lors de la rédaction d'un contrat d'union civile, document en tous points semblable au contrat de mariage.

Enfin, la dissolution de l'union civile peut résulter d'un acte fait devant notaire s'il y a entente entre les conjoints et si l'intérêt d'aucun enfant n'est en cause. Dans ce cas, aucune intervention du tribunal n'est nécessaire. Cependant, dès qu'il y a mésentente ou que l'intérêt d'un enfant est en cause, l'union civile devra être dissoute par jugement du tribunal.

Le testament

Le testament est le seul document juridique qui vous permet de choisir, de votre vivant, vos héritiers et la répartition de vos biens suite à votre décès.

Il existe trois types de testament ;

• le testament notarié
• le testament olographe qui est écrit en entier de la main du testateur, avec ou sans témoins.
• le testament devant témoins (ou sous forme anglaise) qui peut être écrit de la main du testateur ou par toute autre forme d'écriture électrique ou électronique et doit être fait devant 2 témoins.

Tant le testament olographe que le testament devant témoins doivent être vérifiés par le tribunal ou par un notaire. Cette procédure de vérification peut être longue et coûteuse. Seul le testament notarié prend effet dès le décès et vient donc faciliter le règlement de la succession.

D'autre part, puisqu'il contient vos dernières volontés, le testament doit être rédigé en des termes clairs et sans équivoque. Le notaire connaît l'importance du choix des mots, et il se fera un plaisir de vous guider lors de l'élaboration de votre testament afin que rien ne soit laissé au hasard.

Enfin, contrairement aux autres formes de testament, l'original du testament notarié est conservé par le notaire en lieu sûr, et ne peut être perdu ou détruit.

L'absence de testament rendra le règlement de votre succession beaucoup plus lourd, long et coûteux. Il y va donc de votre intérêt de faire un testament et ce, peu importe la valeur de votre patrimoine. Vous éviterez ainsi bien des soucis à vos proches

Le mandat dans l’éventualité de l’inaptitude

Pendant que nous jouissons de toutes nos facultés intellectuelles et que nous pouvons nous-mêmes voir à la gestion de nos biens il est prudent de prévoir ce qu'il adviendrait de notre personne et de nos biens en cas d'inaptitude.

Le mandat en prévision de l'inaptitude permet de choisir une personne capable de prendre votre relève et de s'occuper de votre personne et de la gestion de vos biens. Le mandat en prévision de l'inaptitude prendra effet dès qu'il sera constaté par un notaire compétent.

A défaut de faire un mandat en prévision de l'inaptitude, lorsque survient l'inaptitude, une requête doit être adressée au tribunal et un conseil de famille doit être convoqué afin de nommer une personne qui sera responsable de la gestion de vos biens et de votre personne. A défaut de pouvoir convoquer un conseil de famille, le Curateur Public sera d'office la personne qui aura soin de votre personne et de vos biens.

Afin de vous éviter cette procédure longue et coûteuse, il est donc tout à votre avantage de choisir vous même la personne qui s'occupera de votre personne et de vos biens en faisant, avec votre notaire, un mandat en prévision de l'inaptitude.

La procuration générale

Vous prévoyez vous absenter pour une longue période et vous avez besoin de nommer une personne qui pourrait agir en votre nom pendant votre absence. Il vous suffira pour ce faire, d'établir avec votre notaire une procuration adaptée à votre situation qui permettra à la personne choisie d'agir pour vous. La procuration prendra effet dès sa signature et pourra être révoquée en tout temps.

L’achat et la vente d’immeuble

L'achat d'une propriété immobilière est sans aucun doute l'achat le plus important que vous ferez. Il est donc primordial que vous soyez informé de la nature exacte de chacun des documents que vous signerez tout au long de votre processus d'achat.

Le notaire saura notamment vous guider lors de la rédaction de l'offre d'achat, afin d'éviter toutes situations fâcheuses qui pourraient résulter d'un document vague et imprécis. Le notaire veillera ensuite à rédiger un acte d'achat adapté à votre situation en prenant soin d'y insérer toutes les clauses nécessaires à la sauvegarde de vos droits.

Afin de faire de votre transaction une réussite, il est primordial de consulter des professionnels compétents qui sauront vous guider tout au long du processus d'achat et vous donner les conseils adéquats. Aussi on ne saurait trop vous recommander de consulter l'expert en la matière, votre notaire.