L'union civile est
un nouveau mode de conjugalité qui permet tant aux couples hétérosexuels
qu'aux conjoints de même sexe, de s'engager publiquement et légalement
à faire vie commune.
Les conjoints unis
civilement sont soumis aux mêmes régles et obligations
que les couples mariés. Les règles concernant notamment
les contributions aux charges du ménage et le patrimoine familial
s'appliquent tant aux uns qu'aux autres. Tout comme les conjoints mariés,
les conjoints unis civilement peuvent hériter l'un de l'autre,
même en l'absence de testament.
De plus, tout comme
les conjoints mariés, les conjoints unis civilement peuvent choisir
de s'unir sous le régime légal de la société
d'acquêts ou sous le régime de la séparation de
biens. Le choix du régime matrimonial se fera lors de la rédaction
d'un contrat d'union civile, document en tout point semblable au contrat
de mariage.
Enfin, la dissolution
de l'union civile peut résulter d'un acte fait devant notaire
s'il y a entente entre les conjoints et si l'intérêt d'aucun
enfant n'est en cause. Dans ce cas, aucune intervention du tribunal
n'est nécessaire. Cependant, dès qu'il y a mésentente
ou que l'intérêt d'un enfant est en cause, l'union civile
devra être dissoute par jugement du tribunal.
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